LEGITEXT000005616947
FR
FR
Décret n°94-968 du 2 novembre 1994 portant diverses mesures statutaires relatives aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 94-968 1994-11-02
Art. 1 Décret n°94-968 du 2 novembre 1994 portant diverses mesures statutaires relatives aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-968 1994-11-02
Art. 2 Décret n°94-968 du 2 novembre 1994 portant diverses mesures statutaires relatives aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-968 1994-11-02
Art. 3 Décret n°94-968 du 2 novembre 1994 portant diverses mesures statutaires relatives aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-968 1994-11-02
Art. 4 Décret n°94-968 du 2 novembre 1994 portant diverses mesures statutaires relatives aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er septembre 1993.
Decret 94-968 1994-11-02
Art. 5 Décret n°94-968 du 2 novembre 1994 portant diverses mesures statutaires relatives aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse
Ouvrir la source officielle
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.