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Arrêté du 31 octobre 1994 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
Texte législatif (2 Articles)
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de Seine-et-Marne selon le calendrier suivant
Le 9 décembre 1994 dans l'arrondissement de Melun ;
Le 12 décembre 1994 dans l'arrondissement de Meaux ;
Le 14 décembre 1994 dans l'arrondissement de Provins ;
Le 15 décembre 1994 dans l'arrondissement de Fontainebleau.
A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.