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LEGITEXT000005616912 FR

Décret n°94-957 du 28 octobre 1994 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 94-957 1994-10-28

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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