LEGITEXT000005616912
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Décret n°94-957 du 28 octobre 1994 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 94-957 1994-10-28
Art. 1 Décret n°94-957 du 28 octobre 1994 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-957 1994-10-28
Art. 2 Décret n°94-957 du 28 octobre 1994 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
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Le présent décret prend effet à compter du 1er octobre 1995.
Decret 94-957 1994-10-28
Art. 3 Décret n°94-957 du 28 octobre 1994 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
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Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.