LEGITEXT000005616909
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Arrêté du 27 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 30 juin 1977 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie et des finances et des budgets annexes des Monnaies et médailles et de l'Imprimerie nationale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1994-10-27
Art. 1 Arrêté du 27 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 30 juin 1977 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie et des finances et des budgets annexes des Monnaies et médailles et de l'Imprimerie nationale
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1994-10-27
Art. 2 Arrêté du 27 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 30 juin 1977 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie et des finances et des budgets annexes des Monnaies et médailles et de l'Imprimerie nationale
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L'arrêté du 26 mai 1993 modifiant l'état annexé à l'arrêté du 30 juin 1977 est abrogé.
Arrete 1994-10-27
Art. 3 Arrêté du 27 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 30 juin 1977 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie et des finances et des budgets annexes des Monnaies et médailles et de l'Imprimerie nationale
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.