LEGITEXT000005616908
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Décret n°94-956 du 3 novembre 1994 modifiant le décret n° 87-268 du 10 avril 1987 fixant le statut particulier des agents de service des établissements d'enseignement agricole et vétérinaire
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 94-956 1994-11-03
Art. 1 Décret n°94-956 du 3 novembre 1994 modifiant le décret n° 87-268 du 10 avril 1987 fixant le statut particulier des agents de service des établissements d'enseignement agricole et vétérinaire
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-956 1994-11-03
Art. 2 Décret n°94-956 du 3 novembre 1994 modifiant le décret n° 87-268 du 10 avril 1987 fixant le statut particulier des agents de service des établissements d'enseignement agricole et vétérinaire
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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.