LEGITEXT000005616900
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Décret n°94-952 du 31 octobre 1994 autorisant Usinor Sacilor à céder sa participation dans la société F.I.S.I.D. à la société C.I.R.A.M.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 94-952 1994-10-31
Art. 1 Décret n°94-952 du 31 octobre 1994 autorisant Usinor Sacilor à céder sa participation dans la société F.I.S.I.D. à la société C.I.R.A.M.
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La société Usinor Sacilor est autorisée à céder à la société C.I.R.A.M. sa participation dans la société F.I.S.I.D..
Decret 94-952 1994-10-31
Art. 2 Décret n°94-952 du 31 octobre 1994 autorisant Usinor Sacilor à céder sa participation dans la société F.I.S.I.D. à la société C.I.R.A.M.
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Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.