LEGITEXT000005616895
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Arrêté du 2 novembre 1994 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6% Juillet 1997 remis en paiement des actions de la Régie nationale des usines Renault cédées par l'Etat par offre publique de vente du 3 novembre 1994
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 1994-11-02
Art. 1 Arrêté du 2 novembre 1994 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6% Juillet 1997 remis en paiement des actions de la Régie nationale des usines Renault cédées par l'Etat par offre publique de vente du 3 novembre 1994
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Les titres de l'emprunt d'Etat 6% Juillet 1997 sont admis en paiement des actions de la Régie nationale des usines Renault cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 3 novembre 1994.
Arrete 1994-11-02
Art. 2 Arrêté du 2 novembre 1994 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6% Juillet 1997 remis en paiement des actions de la Régie nationale des usines Renault cédées par l'Etat par offre publique de vente du 3 novembre 1994
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La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 23 novembre 1994.
Arrete 1994-11-02
Art. 3 Arrêté du 2 novembre 1994 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6% Juillet 1997 remis en paiement des actions de la Régie nationale des usines Renault cédées par l'Etat par offre publique de vente du 3 novembre 1994
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Les titres remis en paiement seront repris à la date de l'échange pour la valeur de 102,14 F, y compris le coupon couru.
Arrete 1994-11-02
Art. 4 Arrêté du 2 novembre 1994 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6% Juillet 1997 remis en paiement des actions de la Régie nationale des usines Renault cédées par l'Etat par offre publique de vente du 3 novembre 1994
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.