Arrêté du 12 septembre 1994 relatif à la mise en oeuvre au centre d'instruction de préparation militaire de Bordeaux d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des candidats à une préparation militaire et des personnels d'encadrement
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion des candidats à une préparation militaire (encadrement, spécialistes, parachutistes) et des personnels d'encadrement au centre d'instruction de préparation militaire de Bordeaux.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives
Aux candidats
- identité (matricule, nom et prénom, date de naissance) ;
- adresses (personnelle et personne à prévenir en cas de nécessité) ;
- situation militaire, aptitudes, formation prémilitaire, brevets obtenus ;
Aux personnels d'encadrement
- identité (matricule, nom et prénom) ;
- adresse (personne à prévenir en cas de nécessité) ;
- situation militaire (grade, formation d'appartenance, périodes de formation, indemnités).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après la préparation militaire considérée.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître
- le commandement des organismes de formation de l'armée de terre ;
- le poste de protection et de la sécurité de la défense de Bordeaux ;
- le commandement militaire de défense de Bordeaux ;
- les organismes de l'armée de terre concernés par la préparation militaire.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du centre d'instruction de préparation militaire n° 33, caserne Nansouty, rue des Bègles, 33998 Bordeaux Armées.
Le commandant de la circonscription militaire de défense de Bordeaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.