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LEGITEXT000005616866 FR

Arrêté du 12 septembre 1994 relatif à la mise en oeuvre au centre d'instruction de préparation militaire de Bordeaux d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des candidats à une préparation militaire et des personnels d'encadrement

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 1994-09-12

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion des candidats à une préparation militaire (encadrement, spécialistes, parachutistes) et des personnels d'encadrement au centre d'instruction de préparation militaire de Bordeaux.

Arrete 1994-09-12

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives

Aux candidats

- identité (matricule, nom et prénom, date de naissance) ;

- adresses (personnelle et personne à prévenir en cas de nécessité) ;

- situation militaire, aptitudes, formation prémilitaire, brevets obtenus ;

Aux personnels d'encadrement

- identité (matricule, nom et prénom) ;

- adresse (personne à prévenir en cas de nécessité) ;

- situation militaire (grade, formation d'appartenance, périodes de formation, indemnités).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après la préparation militaire considérée.

Arrete 1994-09-12

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître

- le commandement des organismes de formation de l'armée de terre ;

- le poste de protection et de la sécurité de la défense de Bordeaux ;

- le commandement militaire de défense de Bordeaux ;

- les organismes de l'armée de terre concernés par la préparation militaire.

Arrete 1994-09-12

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du centre d'instruction de préparation militaire n° 33, caserne Nansouty, rue des Bègles, 33998 Bordeaux Armées.

Arrete 1994-09-12

Le commandant de la circonscription militaire de défense de Bordeaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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