LEGITEXT000005616852
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Décret n°94-931 du 27 octobre 1994 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire au capital de la Société des hôtels Méridien détenue par la Compagnie nationale Air France
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 94-931 1994-10-27
Art. 1 Décret n°94-931 du 27 octobre 1994 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire au capital de la Société des hôtels Méridien détenue par la Compagnie nationale Air France
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La cession à la société Forte Plc de la participation majoritaire au capital de la Société des hôtels Méridien, détenue par la compagnie nationale Air France, est autorisée.
Decret 94-931 1994-10-27
Art. 2 Décret n°94-931 du 27 octobre 1994 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire au capital de la Société des hôtels Méridien détenue par la Compagnie nationale Air France
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Le ministre de l'économie et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.