LEGITEXT000005616846
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Loi n° 94-926 du 26 octobre 1994 autorisant l'approbation de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée)
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Loi 94-926 1994-10-26
Art. 1 Loi n° 94-926 du 26 octobre 1994 autorisant l'approbation de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée)
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Est autorisée l'approbation de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), signée à Malte le 16 janvier 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.