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LEGITEXT000005616839 FR

Décret n°94-917 du 19 octobre 1994 relatif aux vins délimités de qualité supérieure

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 94-917 1994-10-19

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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