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Décret n°94-912 du 21 octobre 1994 modifiant le décret n° 61-1212 du 2 novembre 1961 modifié relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile

21 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (21)

Texte législatif (21 Articles)

Decret 94-912 1994-10-21

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer le nouvel indice de traitement mentionné à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant

SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grade - Echelons Chef adjoint

de service administratif Attaché d 'administration

de l'aviation civile 6 e échelon 12 e échelon 5 e échelon : - après 1 an 6 mois 12 e échelon - avant 1 an 6 mois 11 e échelon 4 e échelon : - après 6 mois 11 e échelon - avant 6 mois 10 e échelon 3 e échelon : - après 6 mois 10 e échelon - avant 6 mois 9 e échelon 2 e échelon : - après 6 mois 9 e échelon - avant 6 mois 8 e échelon 1 er échelon 8 e échelon Sous-chef

de service administratif Attaché d'administration

de l'aviation civile 7 e échelon : - après 1 an 6 mois 8 e échelon - avant 1 an 6 mois 7 e échelon 6 e échelon : - après 1 an 6 mois 7 e échelon - avant 1 an 6 mois 6 e échelon 5 e échelon : - après 2 ans 6 e échelon - avant 2 ans 5 e échelon 4 e échelon 4 e échelon 3 e échelon 3 e échelon 2 e échelon 2 e échelon 1 er échelon 1 er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'effet du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Decret 94-912 1994-10-21

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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