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LEGITEXT000005616823 FR

Arrêté du 17 octobre 1994 fixant le pourcentage des tarifs de pension et de demi-pension des lycées et collèges correspondant à la participation des familles à la rémunération des personnels d'internat pour l'année 1995

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1994-10-17

La participation des familles aux dépenses de rémunération des personnels d'internat des lycées et collèges correspond, pour l'année 1995, à l'un des deux pourcentages fixés ci-après du tarif des frais scolaires demandés pour les élèves hébergés

22,5 p. 100 lorsque, pour la confection des repas, il est fait appel aux installations de cuisine d'un service annexe d'hébergement ;

10 p. 100 lorsque la fabrication des repas est assurée par un prestataire de services autre qu'un établissement d'enseignement.

Arrete 1994-10-17

Le directeur général des finances et du contrôle de gestion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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