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LEGITEXT000005616813 FR

Arrêté du 10 octobre 1994 fixant pour la période couvrant le second semestre de 1994 et le premier semestre de 1995 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce institué par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1994-10-10

Le plafond des ressources prévu à l'article 7 du décret du 21 novembre 1991 susvisé est fixé pour la période couvrant le second semestre de 1994 et le premier semestre de 1995 à 170 000 000 F.

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