LEGITEXT000005616795
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Décret n°94-897 du 18 octobre 1994 réglementant les relations financières avec la République d'Haïti
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 94-897 1994-10-18
Art. 1 Décret n°94-897 du 18 octobre 1994 réglementant les relations financières avec la République d'Haïti
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Les dispositions du décret n° 91-1079 du 18 octobre 1991 réglementant les relations financières avec la République d'Haïti, modifié par le décret n° 94-636 du 25 juillet 1994, sont abrogées.
Decret 94-897 1994-10-18
Art. 2 Décret n°94-897 du 18 octobre 1994 réglementant les relations financières avec la République d'Haïti
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Le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.