LEGITEXT000005616792
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Décret n°94-900 du 17 octobre 1994 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 94-900 1994-10-17
Art. 1 Décret n°94-900 du 17 octobre 1994 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-900 1994-10-17
Art. 2 Décret n°94-900 du 17 octobre 1994 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-900 1994-10-17
Art. 3 Décret n°94-900 du 17 octobre 1994 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
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parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.