Décret n°94-892 du 13 octobre 1994 portant création d'un conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications

Le conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications comprend un vice-président et huit membres, nommés pour trois ans et choisis parmi les administrateurs des postes et télécommunications ou les membres du corps du contrôle général économique et financier issus du corps des administrateurs des postes et télécommunications. Les membres peuvent être choisis parmi les fonctionnaires en position d'activité, de service détaché, en position hors cadre ou en disponibilité. Le ministre désigne par arrêté le vice-président du conseil. Il nomme les autres membres du conseil dans les conditions suivantes : -deux membres sur proposition du vice-président du conseil consultatif de gestion ; -un membre sur proposition du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies de l'information ; -un membre sur proposition du directeur général chargé des postes et télécommunications ; -deux membres sur proposition du président de France Télécom, après avis du directeur général chargé des postes et télécommunications ; -deux membres sur proposition du président du conseil d'administration de La Poste.

Le conseil peut être consulté par le ministre chargé des postes et télécommunications, formuler des propositions relatives à la politique de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, et être associé à sa mise en oeuvre. Il peut connaître de toutes les questions relatives à la gestion du corps, notamment : - les statuts du corps des administrateurs des postes et télécommunications et des corps ou emplois relevant du ministre chargé des postes et télécommunications ou de La Poste, auxquels les administrateurs peuvent accéder ; - le recrutement ; - la formation ; - la répartition des effectifs ; - l'affectation ; - le déroulement des carrières ; - la cohérence des évaluations des agents ; - la mobilité ; - l'éthique professionnelle.