Arrêté du 4 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 5 août 1994 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 septembre 1995 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable Septembre 2000 (code Sicovam n° 4267)

En application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret n° 85-629 du 31 mai 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt, est de 7,548 00 p. 100.

En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 septembre 1995 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable Septembre 2000 est de 150,96 F par obligation.

L'arrêté du 5 août 1994 est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.