Arrêté du 12 octobre 1994 portant dispositions relatives à la création et à la diffusion de la base de données informatisée du Journal officiel des lois et décrets

Il est créé une base de données informatisée, dénommée J.O.R.F., comportant les documents publiés au Journal officiel des lois et décrets de la République française, appartenant aux catégories fixées par l'article 1er du décret du 24 octobre 1984 susvisé ainsi qu'aux catégories suivantes

- les actes juridiques non réglementaires, à l'exception des décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms ;

- les décisions juridictionnelles, autres que celles mentionnées à l'article 1er du décret du 24 octobre 1984 ;

- les avis du Conseil d'Etat ;

- les avis relatifs à l'extension des conventions collectives.

La création de la base J.O.R.F. a pour objet la diffusion au public des données mentionnées à l'article précédent par télématique, par disque optique compact, par disque ou par disquette.

Cette base est diffusée au public par le titulaire de la concession mentionnée à l'article 1er du décret du 24 octobre 1984 dans les conditions prévues par la convention de concession du 17 mai 1991.

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'information légale et administrative.

Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.