Arrêté du 25 août 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations

Il est créé, sous la responsabilité de la direction de l'action sociale, 1, place de Fontenoy, à Paris, un traitement automatisé d'informations rendues anonymes provenant des trois régions Bretagne, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Midi-Pyrénées ainsi que du département des Yvelines, dont l'objet est

- d'analyser l'état de santé des personnes accueillies et leur dégré de perte d'autonomie ;

- de décrire les modes de prise en charge offerts aux résidents ainsi que les aides reçues ;

- de connaître la structure des coûts tant au plan hébergement, dépendance, que soins ;

- d'obtenir des indications de coûts par groupe de perte d'autonomie.

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes

- identité (numéro séquentiel de l'individu) ;

- pathologie ;

- perte d'autonomie ;

- aides et soins ;

- caractéristiques des établissements concernés, y compris les personnels et les coûts hors forfaits soins.

La durée de conservation des informations nominatives rendues anonymes est de deux ans.

Les destinataires habilités à recevoir communication des informations contenues dans le traitement sont les médecins (conseil régional du service médical, des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, des conseils généraux).

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du médecin-conseil régional du service médical des trois régions concernées ainsi que du médecin-inspecteur de la santé de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Yvelines.

Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.