LEGITEXT000005616725
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Arrêté du 14 septembre 1994 modifiant le seuil financier au-delà duquel le renforcement des remontées mécaniques ou leur extension est considéré comme une unité touristique nouvelle
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1994-09-14
Art. 1 Arrêté du 14 septembre 1994 modifiant le seuil financier au-delà duquel le renforcement des remontées mécaniques ou leur extension est considéré comme une unité touristique nouvelle
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Le montant du seuil financier prévu à l'article R. 145-10 du code de l'urbanisme susvisé est fixé à 16 500 000 F.
Arrete 1994-09-14
Art. 2 Arrêté du 14 septembre 1994 modifiant le seuil financier au-delà duquel le renforcement des remontées mécaniques ou leur extension est considéré comme une unité touristique nouvelle
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.