LEGITEXT000005616719
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Décret n°94-860 du 29 septembre 1994 portant modification du code des postes et télécommunications
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 94-860 1994-09-29
Art. 1 Décret n°94-860 du 29 septembre 1994 portant modification du code des postes et télécommunications
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Decret 94-860 1994-09-29
Art. 2 Décret n°94-860 du 29 septembre 1994 portant modification du code des postes et télécommunications
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Art. 3 Décret n°94-860 du 29 septembre 1994 portant modification du code des postes et télécommunications
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Art. 4 Décret n°94-860 du 29 septembre 1994 portant modification du code des postes et télécommunications
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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.