LEGITEXT000005616697
FR
FR
Décret n°94-848 du 27 septembre 1994 modifiant le décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables
7 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Decret 94-848 1994-09-27
Art. 1 Décret n°94-848 du 27 septembre 1994 modifiant le décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-848 1994-09-27
Art. 2 Décret n°94-848 du 27 septembre 1994 modifiant le décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables
Ouvrir la source officielle
L'article 3 du même décret est abrogé.
Decret 94-848 1994-09-27
Art. 3 Décret n°94-848 du 27 septembre 1994 modifiant le décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-848 1994-09-27
Art. 4 Décret n°94-848 du 27 septembre 1994 modifiant le décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-848 1994-09-27
Art. 5 Décret n°94-848 du 27 septembre 1994 modifiant le décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-848 1994-09-27
Art. 6 Décret n°94-848 du 27 septembre 1994 modifiant le décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-848 1994-09-27
Art. 7 Décret n°94-848 du 27 septembre 1994 modifiant le décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.