LEGITEXT000005616689
FR
FR
Décret n°94-847 du 26 septembre 1994 relatif à l'étendue territoriale de l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et au fonds de garantie chasse
7 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Decret 94-847 1994-09-26
Art. 1 Décret n°94-847 du 26 septembre 1994 relatif à l'étendue territoriale de l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et au fonds de garantie chasse
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-847 1994-09-26
Art. 2 Décret n°94-847 du 26 septembre 1994 relatif à l'étendue territoriale de l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et au fonds de garantie chasse
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-847 1994-09-26
Art. 3 Décret n°94-847 du 26 septembre 1994 relatif à l'étendue territoriale de l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et au fonds de garantie chasse
Ouvrir la source officielle
L'article R. 211-28 du code des assurances est abrogé.
Decret 94-847 1994-09-26
Art. 4 Décret n°94-847 du 26 septembre 1994 relatif à l'étendue territoriale de l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et au fonds de garantie chasse
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-847 1994-09-26
Art. 5 Décret n°94-847 du 26 septembre 1994 relatif à l'étendue territoriale de l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et au fonds de garantie chasse
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-847 1994-09-26
Art. 6 Décret n°94-847 du 26 septembre 1994 relatif à l'étendue territoriale de l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et au fonds de garantie chasse
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-847 1994-09-26
Art. 7 Décret n°94-847 du 26 septembre 1994 relatif à l'étendue territoriale de l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et au fonds de garantie chasse
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.