LEGITEXT000005616688
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Décret n°94-852 du 29 septembre 1994 relatif aux informations à fournir par les entreprises de travail temporaire et modifiant certaines dispositions du code du travail
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Decret 94-852 1994-09-29
Art. 1 Décret n°94-852 du 29 septembre 1994 relatif aux informations à fournir par les entreprises de travail temporaire et modifiant certaines dispositions du code du travail
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Decret 94-852 1994-09-29
Art. 2 Décret n°94-852 du 29 septembre 1994 relatif aux informations à fournir par les entreprises de travail temporaire et modifiant certaines dispositions du code du travail
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Decret 94-852 1994-09-29
Art. 3 Décret n°94-852 du 29 septembre 1994 relatif aux informations à fournir par les entreprises de travail temporaire et modifiant certaines dispositions du code du travail
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Decret 94-852 1994-09-29
Art. 4 Décret n°94-852 du 29 septembre 1994 relatif aux informations à fournir par les entreprises de travail temporaire et modifiant certaines dispositions du code du travail
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Decret 94-852 1994-09-29
Art. 5 Décret n°94-852 du 29 septembre 1994 relatif aux informations à fournir par les entreprises de travail temporaire et modifiant certaines dispositions du code du travail
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Decret 94-852 1994-09-29
Art. 6 Décret n°94-852 du 29 septembre 1994 relatif aux informations à fournir par les entreprises de travail temporaire et modifiant certaines dispositions du code du travail
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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.