LEGITEXT000005616669
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Arrêté du 20 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1991 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de diffusion de données et de vidéotransmissions par satellites
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 1994-09-20
Art. 1 Arrêté du 20 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1991 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de diffusion de données et de vidéotransmissions par satellites
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La société Maxat est autorisée, en lieu et place de la société British Aerospace Communications, à établir et à exploiter un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 16 juillet 1991 susvisé.
Arrete 1994-09-20
Art. 2 Arrêté du 20 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1991 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de diffusion de données et de vidéotransmissions par satellites
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1994-09-20
Art. 3 Arrêté du 20 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1991 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de diffusion de données et de vidéotransmissions par satellites
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1994-09-20
Art. 4 Arrêté du 20 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1991 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de diffusion de données et de vidéotransmissions par satellites
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Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.