LEGITEXT000005616660
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Décret n°94-829 du 21 septembre 1994 relatif au délai d'établissement des listes électorales des tribunaux paritaires des baux ruraux
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 94-829 1994-09-21
Art. 1 Décret n°94-829 du 21 septembre 1994 relatif au délai d'établissement des listes électorales des tribunaux paritaires des baux ruraux
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-829 1994-09-21
Art. 2 Décret n°94-829 du 21 septembre 1994 relatif au délai d'établissement des listes électorales des tribunaux paritaires des baux ruraux
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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.