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Arrêté du 28 juillet 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des procédures pénales concernant les personnels militaires des circonscriptions militaires de défense de Bordeaux et de Limoges
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Il est créé au ministère de la défense en région militaire de défense Atlantique un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi des dossiers de poursuites judiciaires pour infractions militaires, d'une part, et infractions de droit commun commises à l'occasion de l'exécution du service, d'autre part, par les militaires des circonscriptions militaires de défense de Bordeaux et de Limoges.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives
- à l'identité ;
- à la situation militaire ;
- aux sanctions disciplinaires ;
- aux infractions quant à leur nature ;
- aux propositions de poursuite ;
- aux condamnations pénales quant à leur nature.
La durée de conservation des informations relatives aux condamnations pénales et aux infractions est limitée à trois mois après la fin de la procédure.
La durée de conservation de celles relatives aux sanctions disciplinaires est de quatre ans au maximum.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître
-le chef d'état-major de l'armée de terre ;
-le directeur des ressources humaines de l'armée de terre ;
-la direction générale de la gendarmerie nationale (division des affaires pénales militaires) ;
-les généraux commandant les divisions d'armes et les directions de service de l'armée de terre ;
-le directeur de la protection Sécurité défense ;
-les bureaux du service national ;
-les chefs de corps ;
-le commandant du poste régional de protection Sécurité défense ;
-les agents chargés, sous leur autorité hiérarchique, des opérations administratives concernant les personnels en cause.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du bureau Chancellerie de la région militaire de défense Atlantique et de la circonscription militaire de défense de Bordeaux, caserne Xaintrailles, boulevard du Maréchal-Leclerc, 33998 Bordeaux Armées.
Le général commandant la région militaire de défense Atlantique et la circonscription militaire de défense de Bordeaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.