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Arrêté du 28 juillet 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des logements proposés aux cadres de l'Ecole nationale technique des sous-officiers d'active
Texte législatif (5 Articles)
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Gestlog " dont la finalité est la gestion des logements proposés aux cadres de l'Ecole nationale technique des sous-officiers d'active.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives
- au demandeur
- matricule, nom, prénom ;
- adresse, téléphone personnel ;
- situation familiale (situation matrimoniale, enfants à charge) ;
- vie professionnelle (grade, date de mutation) ;
- au logement
- propriétaire ou loueur (nom, adresse, téléphone) ;
- caractéristiques (adresse, type, catégorie, disponibilité, nombre de pièces et surface, loyer, charges, chauffage, garage, distance).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de rapport avec un logement pour les informations relatives au demandeur, à la durée de l'offre en ce qui concerne les informations relatives aux propriétaires ou loueurs de logements.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître
- l'Ecole nationale technique des sous-officiers d'active ;
- le bureau de garnison.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du bureau de garnison de l'Ecole nationale technique des sous-officiers d'active, quartier de Bange, 63505 Issoire.
Le colonel commandant l'Ecole nationale des sous-officiers d'active est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.