LEGITEXT000005616608
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Décret n°94-801 du 9 septembre 1994 modifiant le décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 94-801 1994-09-09
Art. 1 Décret n°94-801 du 9 septembre 1994 modifiant le décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-801 1994-09-09
Art. 2 Décret n°94-801 du 9 septembre 1994 modifiant le décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.