LEGITEXT000005616607
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Décret n°94-803 du 12 septembre 1994 portant modification du décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 94-803 1994-09-12
Art. 1 Décret n°94-803 du 12 septembre 1994 portant modification du décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-803 1994-09-12
Art. 2 Décret n°94-803 du 12 septembre 1994 portant modification du décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale
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Decret 94-803 1994-09-12
Art. 3 Décret n°94-803 du 12 septembre 1994 portant modification du décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale
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Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.