LEGITEXT000005616602
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Arrêté du 8 septembre 1994 fixant la valeur du coupon à échéance du 19 septembre 1995 pour les obligations à taux variable T.R.A. de l'emprunt d'Etat Septembre 1983 (code Sicovam n° 4351)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1994-09-08
Art. 1 Arrêté du 8 septembre 1994 fixant la valeur du coupon à échéance du 19 septembre 1995 pour les obligations à taux variable T.R.A. de l'emprunt d'Etat Septembre 1983 (code Sicovam n° 4351)
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En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 83-765 du 26 août 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant le 19 septembre 1993, constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 6,709 00 p. 100.
Arrete 1994-09-08
Art. 2 Arrêté du 8 septembre 1994 fixant la valeur du coupon à échéance du 19 septembre 1995 pour les obligations à taux variable T.R.A. de l'emprunt d'Etat Septembre 1983 (code Sicovam n° 4351)
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En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 19 septembre 1995 pour les obligations de l'emprunt d'Etat à taux variable Septembre 1983 est de 134,18 F par obligation.
Arrete 1994-09-08
Art. 3 Arrêté du 8 septembre 1994 fixant la valeur du coupon à échéance du 19 septembre 1995 pour les obligations à taux variable T.R.A. de l'emprunt d'Etat Septembre 1983 (code Sicovam n° 4351)
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.