LEGITEXT000005616581
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Décret du 12 septembre 1994 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société de préfiguration de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 1994-09-12
Art. 1 Décret du 12 septembre 1994 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société de préfiguration de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
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Le ministre de l'économie est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation au capital de la société de préfiguration de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi pour un montant de 249 900 F représentant 99,96 p. 100 dudit capital.
Decret 1994-09-12
Art. 2 Décret du 12 septembre 1994 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société de préfiguration de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
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Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.