LEGITEXT000005616580
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Décret n°94-795 du 7 septembre 1994 modifiant le décret n° 68-657 du 10 juillet 1968 relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 94-795 1994-09-07
Art. 1 Décret n°94-795 du 7 septembre 1994 modifiant le décret n° 68-657 du 10 juillet 1968 relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-795 1994-09-07
Art. 2 Décret n°94-795 du 7 septembre 1994 modifiant le décret n° 68-657 du 10 juillet 1968 relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires
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L'article 5 du décret du 10 juillet 1968 susvisé est abrogé.
Decret 94-795 1994-09-07
Art. 3 Décret n°94-795 du 7 septembre 1994 modifiant le décret n° 68-657 du 10 juillet 1968 relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires
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Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.