LEGITEXT000005616576
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Décret n°94-792 du 6 septembre 1994 relatif au repos hebdomadaire en agriculture et modifiant le décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 modifié fixant les conditions d'application de l'article 997 du code rural relatif au repos hebdomadaire en agriculture
11 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
Decret 94-792 1994-09-06
Art. 1 Décret n°94-792 du 6 septembre 1994 relatif au repos hebdomadaire en agriculture et modifiant le décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 modifié fixant les conditions d'application de l'article 997 du code rural relatif au repos hebdomadaire en agriculture
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Art. 2 Décret n°94-792 du 6 septembre 1994 relatif au repos hebdomadaire en agriculture et modifiant le décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 modifié fixant les conditions d'application de l'article 997 du code rural relatif au repos hebdomadaire en agriculture
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Art. 3 Décret n°94-792 du 6 septembre 1994 relatif au repos hebdomadaire en agriculture et modifiant le décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 modifié fixant les conditions d'application de l'article 997 du code rural relatif au repos hebdomadaire en agriculture
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Art. 4 Décret n°94-792 du 6 septembre 1994 relatif au repos hebdomadaire en agriculture et modifiant le décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 modifié fixant les conditions d'application de l'article 997 du code rural relatif au repos hebdomadaire en agriculture
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Art. 5 Décret n°94-792 du 6 septembre 1994 relatif au repos hebdomadaire en agriculture et modifiant le décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 modifié fixant les conditions d'application de l'article 997 du code rural relatif au repos hebdomadaire en agriculture
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Art. 6 Décret n°94-792 du 6 septembre 1994 relatif au repos hebdomadaire en agriculture et modifiant le décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 modifié fixant les conditions d'application de l'article 997 du code rural relatif au repos hebdomadaire en agriculture
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Art. 7 Décret n°94-792 du 6 septembre 1994 relatif au repos hebdomadaire en agriculture et modifiant le décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 modifié fixant les conditions d'application de l'article 997 du code rural relatif au repos hebdomadaire en agriculture
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Art. 8 Décret n°94-792 du 6 septembre 1994 relatif au repos hebdomadaire en agriculture et modifiant le décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 modifié fixant les conditions d'application de l'article 997 du code rural relatif au repos hebdomadaire en agriculture
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Art. 9 Décret n°94-792 du 6 septembre 1994 relatif au repos hebdomadaire en agriculture et modifiant le décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 modifié fixant les conditions d'application de l'article 997 du code rural relatif au repos hebdomadaire en agriculture
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Art. 10 Décret n°94-792 du 6 septembre 1994 relatif au repos hebdomadaire en agriculture et modifiant le décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 modifié fixant les conditions d'application de l'article 997 du code rural relatif au repos hebdomadaire en agriculture
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Art. 11 Décret n°94-792 du 6 septembre 1994 relatif au repos hebdomadaire en agriculture et modifiant le décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 modifié fixant les conditions d'application de l'article 997 du code rural relatif au repos hebdomadaire en agriculture
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.