LEGITEXT000005616569
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Décret n°94-790 du 7 septembre 1994 modifiant le décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 94-790 1994-09-07
Art. 1 Décret n°94-790 du 7 septembre 1994 modifiant le décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-790 1994-09-07
Art. 2 Décret n°94-790 du 7 septembre 1994 modifiant le décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics
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Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux marchés publics dont la procédure de passation sera lancée à compter du 1er janvier 1995.
A titre transitoire, la lettre de change-relevé sera payable trente, quarante ou cinquante jours après la date d'émission de l'autorisation pour les marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics dont la procédure de passation sera lancée entre la date de publication du présent décret et le 31 décembre 1994.
Decret 94-790 1994-09-07
Art. 3 Décret n°94-790 du 7 septembre 1994 modifiant le décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics
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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.