LEGITEXT000005616568
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Décret n°94-786 du 5 septembre 1994 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Centre d'analyse stratégique)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 94-786 1994-09-05
Art. 1 Décret n°94-786 du 5 septembre 1994 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Centre d'analyse stratégique)
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-786 1994-09-05
Art. 2 Décret n°94-786 du 5 septembre 1994 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Centre d'analyse stratégique)
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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.