LEGITEXT000005616564
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Arrêté du 26 août 1994 portant homologation du règlement n° 94-05 de la Commission des opérations de bourse
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1994-08-26
Art. 1 Arrêté du 26 août 1994 portant homologation du règlement n° 94-05 de la Commission des opérations de bourse
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Le règlement n° 94-05 de la Commission des opérations de bourse relatif aux sociétés civiles de placement immobilier dont le texte est annexé au présent arrêté est homologué.
Arrete 1994-08-26
Art. 2 Arrêté du 26 août 1994 portant homologation du règlement n° 94-05 de la Commission des opérations de bourse
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.