LEGITEXT000005616541
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Décret n°94-771 du 2 septembre 1994 modifiant le décret n° 94-573 du 11 juillet 1994 pris pour l'application de l'article 36 de la loi quinquennale relative à l'emploi, au travail et à la formation professionnelle (art. L. 341-5 du code du travail)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 94-771 1994-09-02
Art. 1 Décret n°94-771 du 2 septembre 1994 modifiant le décret n° 94-573 du 11 juillet 1994 pris pour l'application de l'article 36 de la loi quinquennale relative à l'emploi, au travail et à la formation professionnelle (art. L. 341-5 du code du travail)
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-771 1994-09-02
Art. 2 Décret n°94-771 du 2 septembre 1994 modifiant le décret n° 94-573 du 11 juillet 1994 pris pour l'application de l'article 36 de la loi quinquennale relative à l'emploi, au travail et à la formation professionnelle (art. L. 341-5 du code du travail)
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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.