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LEGITEXT000005616537 FR

Décret n°94-767 du 2 septembre 1994 modifiant le décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 94-767 1994-09-02

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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