LEGITEXT000005616536
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Décret n°94-772 du 31 août 1994 modifiant le décret n° 93-169 du 5 février 1993 relatif à la taxe sur le stockage des déchets
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 94-772 1994-08-31
Art. 1 Décret n°94-772 du 31 août 1994 modifiant le décret n° 93-169 du 5 février 1993 relatif à la taxe sur le stockage des déchets
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-772 1994-08-31
Art. 2 Décret n°94-772 du 31 août 1994 modifiant le décret n° 93-169 du 5 février 1993 relatif à la taxe sur le stockage des déchets
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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.