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LEGITEXT000005616535 FR

Arrêté du 31 août 1994 relatif à l'heure légale française

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1994-08-31

Dans les départements métropolitains de la République française, la période d'heure d'été pour les années 1995, 1996 et 1997 commence à 2 heures du matin le dernier dimanche de mars, soit

- le 26 mars 1995 ;

- le 31 mars 1996 ;

- le 30 mars 1997.

Arrete 1994-08-31

Dans les départements métropolitains de la République française, la période de l'heure d'été pour les années 1995, 1996 et 1997 se termine à 3 heures du matin le dernier dimanche de septembre pour l'année 1995 et à 3 heures du matin le dernier dimanche d'octobre pour les années 1996 et 1997, soit

- le 24 septembre 1995 ;

- le 27 octobre 1996 ;

- le 26 octobre 1997.

Arrete 1994-08-31

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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