LEGITEXT000005616533
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Arrêté du 31 août 1994 portant approbation de modifications au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1994-08-31
Art. 1 Arrêté du 31 août 1994 portant approbation de modifications au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
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Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la modification apportée au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (art. 6).
Arrete 1994-08-31
Art. 2 Arrêté du 31 août 1994 portant approbation de modifications au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.