LEGITEXT000005616532
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Décret n°94-766 du 31 août 1994 portant application des dispositions de l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale relatif au régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 94-766 1994-08-31
Art. 1 Décret n°94-766 du 31 août 1994 portant application des dispositions de l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale relatif au régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
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Le montant de la cotisation prévue à l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 1994 à 692 F dont 660 F au titre de l'assurance invalidité et 32 F au titre de l'assurance décès.
Decret 94-766 1994-08-31
Art. 2 Décret n°94-766 du 31 août 1994 portant application des dispositions de l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale relatif au régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.