LEGITEXT000005616523
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Décret n°94-756 du 1 septembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 94-756 1994-09-01
Art. 1 Décret n°94-756 du 1 septembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
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Decret 94-756 1994-09-01
Art. 2 Décret n°94-756 du 1 septembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
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Art. 3 Décret n°94-756 du 1 septembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
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Decret 94-756 1994-09-01
Art. 4 Décret n°94-756 du 1 septembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
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Les dispositions du I de l'article 1er et celles de l'article 2 sont applicables à compter du 1er juillet 1994.
Les dispositions du II de l'article 1er et celles de l'article 3 sont applicables à compter du 1er juillet 1994, au titre des enfants nés à compter de cette date.
Decret 94-756 1994-09-01
Art. 5 Décret n°94-756 du 1 septembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministe de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.