LEGITEXT000005616522
FR
FR
Décret n°94-759 du 26 août 1994 modifiant le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 94-759 1994-08-26
Art. 1 Décret n°94-759 du 26 août 1994 modifiant le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-759 1994-08-26
Art. 2 Décret n°94-759 du 26 août 1994 modifiant le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés
Ouvrir la source officielle
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.