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LEGITEXT000005616520 FR

Décret n°94-763 du 30 août 1994 pris pour l'application de l'article 50-0 (4) du code général des impôts et modifiant l'annexe III du même code

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 94-763 1994-08-30

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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