LEGITEXT000005616520
FR
Décret n°94-763 du 30 août 1994 pris pour l'application de l'article 50-0 (4) du code général des impôts et modifiant l'annexe III du même code
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 94-763 1994-08-30
Art. 1 Décret n°94-763 du 30 août 1994 pris pour l'application de l'article 50-0 (4) du code général des impôts et modifiant l'annexe III du même code
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-763 1994-08-30
Art. 2 Décret n°94-763 du 30 août 1994 pris pour l'application de l'article 50-0 (4) du code général des impôts et modifiant l'annexe III du même code
Ouvrir la source officielle
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.