LEGITEXT000005616516
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Décret n°94-761 du 31 août 1994 portant transposition de la directive n° 91/533/C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 14 octobre 1991 relative à l'obligation pour l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 94-761 1994-08-31
Art. 1 Décret n°94-761 du 31 août 1994 portant transposition de la directive n° 91/533/C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 14 octobre 1991 relative à l'obligation pour l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Decret 94-761 1994-08-31
Art. 2 Décret n°94-761 du 31 août 1994 portant transposition de la directive n° 91/533/C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 14 octobre 1991 relative à l'obligation pour l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Decret 94-761 1994-08-31
Art. 3 Décret n°94-761 du 31 août 1994 portant transposition de la directive n° 91/533/C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 14 octobre 1991 relative à l'obligation pour l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.