LEGITEXT000005616510
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Décret n°94-760 du 26 août 1994 portant modification de l'article R. 141-10 du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 94-760 1994-08-26
Art. 1 Décret n°94-760 du 26 août 1994 portant modification de l'article R. 141-10 du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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L'article R. 141-10 du code du travail est abrogé.
Decret 94-760 1994-08-26
Art. 2 Décret n°94-760 du 26 août 1994 portant modification de l'article R. 141-10 du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.