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Décret n°94-744 du 25 août 1994 relatif au statut particulier des attachés d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse et modifiant le chapitre III du titre Ier du décret n° 75-679 du 24 juillet 1975
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Pour la constitution initiale du grade d'attaché d'intendance, les attachés de 2e classe et les attachés de 1re classe régis par le décret du 24 juillet 1975 susvisé, dans la rédaction antérieure à celle qui résulte des dispositions du présent décret, sont reclassés à compter du 1er août 1993, dans les conditions suivantes
SITUATION Ancienne
SITUATION Nouvelle
ANCIENNETÉ d'échelon
Attaché de 1re classe
5e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
4e échelon
après 1 an 6 mois
12e échelon
Ancienneté acquise minorée de 1 an 6 mois.
avant 1 an 6 mois
11e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
3e échelon
après 6 mois
11e échelon
Ancienneté acquise minorée de 6 mois.
avant 6 mois
10e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
2e échelon
après 6 mois
10e échelon
Ancienneté acquise minorée de 6 mois.
avant 6 mois
9e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
1er échelon
après 6 mois
9e échelon
Ancienneté acquise minorée de 6 mois.
avant 6 mois
8e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
Attaché de 2e classe
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois.
7e échelon
après 1 an 6 mois
8e échelon
Ancienneté acquise minorée de 1 an 6 mois.
avant 1 an 6 mois
7e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
6e échelon
après 6 mois
7e échelon
Ancienneté acquise minorée de 6 mois.
avant 6 mois
6e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans.
5e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon
après 1 an
2e échelon
Ancienneté acquise minorée de 1 an.
avant 1 an
1er échelon
Ancienneté acquise.
Stage
Stage
Ancienneté acquise.
Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe des grades d'attachés d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse jusqu'à expiration de leur mandat.
Les attachés d'intendance promus au grade d'attaché principal d'intendance entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de nomination au 1er août 1993.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal d'intendance décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau de correspondance ci-après
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Attaché de 1re classe
5e échelon
12e échelon
4e échelon
après 1 an 6 mois
12e échelon
avant 1 an 6 mois
11e échelon
3e échelon
après 6 mois
11e échelon
avant 6 mois
10e échelon
2e échelon
après 6 mois
10e échelon
avant 6 mois
9e échelon
1er échelon
après 6 mois
9e échelon
avant 6 mois
8e échelon
Attaché de 2e classe
8e échelon
8e échelon
7e échelon
après 1 an 6 mois
8e échelon
avant 1 an 6 mois
7e échelon
6e échelon
après 6 mois
7e échelon
avant 6 mois
6e échelon
5e échelon
6e échelon
4e échelon
5e échelon
3e échelon
4e échelon
2e échelon
3e échelon
1er échelon
après 1 an
2e échelon
avant 1 an
1er échelon
Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants droit seront révisées à compter de la date de son application aux personnes en activité.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1993.